Ramenos Blog

Un petit tour de l’actualité web juridique du moment :

- Concernant la loi sur les DRM, on constate que rien n’est reglé. le ministre a proposé le 14 janvier dernier un nouveau texte “enrichi et clarifié” par de nouveaux amendements. Si l’idée générale est d’aller davantage dans le sens de l’intérêt des internautes en évoquant, par exemple, le droit à cinq copies privées (même si au bout du compte, ça le limite plus qu’autre chose), la mise en place d’une éventuelle licence globale est catégoriquement écartée. Entre “le droit à la culture pour tous” et “la rémunération des auteurs pour leurs oeuvre”, on risque encore de tourner en rond un certains temps… La véritable question que je me pose la dedans est la suivante :
“La culture sera-t-elle un bien commun ou pas ?”

- Deux établissement français utilisent la biométrie pour l’accès à la cantine (un dispositif basé sur la reconnaissance du contour de la main). Autant dire que la manifestation a été provoquée très rapidement par les parents et les syndicats. Cette même manif a d’ailleur dégénérée et les instruments de biométries ont été détruit (20 000€ de dégâts). Le proviseur a porté plainte.

- Search Across Computers, où le nouveau service de Google. Cette nouvelle fonctionnalité intégrée à la dernière version de GoogleDesktop permet à la firme de Mountain View (Californie) de mettre la main sur le contenu du disque dur des internautes qui y ont recours. A vos risques et périls puisqu’on suit en effet une philosophie qui se rapproche du P2P… Pendant ce temps là, le gouvernement américain porte plainte contre Google puisque ce dernier refuse de donner les statistiques sur les fichiers partagés. Le gouvernement souhaite en effet s’en servir pour évaluer l’efficacité des filtres destinés à protéger les enfants des contenus pornographiques en ligne.

- Lutte à mort contre la piraterie en ligne ! C’est l’action qu’a entrepris l’Administration nationale du copyright de Chine (NCA) qui a fermé 76 sites Web, confisqué 39 serveurs, et ordonné de supprimer le contenu de 137 sites Web qui violaient les lois en vigueur lors d’une opération qui a duré de septembre à décembre 2005. Plutôt efficace….Mais est-ce que ça l’est à long terme ? La Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), et l’Association des films cinématographique d’Amérique (MPA) souhaitent rejoindre le mouvement.

- Vendre des Ipod préremplis. C’est une idée osée mais l’industrie américaine n’a pas l’air d’apprécier. Apparament, une certaine activité économique s’est crée chez les particuliers. Ils achètent des Ipod d’occasions vides, ils les remplissent et les revendent plus cher. Une pratique que je trouve totalement illégale et qu’il l’est bien entendu. Les principaux sites de reventes (Ebay, Price Minister) prennent des précautions très légères mais préventives qui consistent en fait à…dire que faire tout ça, et bien c’est pas propre !

- La nouvelle génération de DVD sera équipée de DRM : au diable cette saleté qui va encore nous pourrie la vie utilisateurs PC que nous sommes. Pour les consommateurs ayant une TV et un lecteur DVD de salon, il n’y aura pas de problème. En revanche, pous nous, bon vieux informaticiens que nous sommes. La connexion DVI que nous possèdons sur nos pc ne sera pas prise en compte et nos actuelles prises analogiques dégraderont la qualité du dvd haute définition jusqu’à parfois afficher un bel écran noir… Un beau casse-tête pour les consommateurs mais aussi pour l’industrie de la carte graphique, qui ne sait pas trop encore bien gérer cette arrivée massive et diversifiée des DRM sur nos films.

Voici un article écrit par Jérôme Colombain que je trouve sensass et qui prouve bien que les DRM sont là pour pourrir “bien comme il le faut” la vie du consommateur honnête. Je vous laisse lire le texte mais en tout cas une chose est sure :

il est inadmissible que quelqu’un qui a payé pour sa musique ne puisse pas en disposer comme bon lui semble (dans les limites de la loi, qui n’interdit ni le changement de format, ni la possibilité de lire ses fichiers ou il le souhaite). Alors, si les DRM ennuient l’utilisateur qui a acheté sa musique légalement mais ne gène en aucun cas le pirate, je me dis “c’est quoi ce bin’s ??”

Pour les curieux, voici un article d’une autre personne qui elle, s’énerve de manière…un peu plus prononcée. Au bout du compte, le problème reste le même et ces 2 consommateurs ne sont pas très partantes pour retourner acheter un cd qui a chopé la “DRMeste” (maladie incurrable du DRM).

La FFII France est une association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), à but non lucratif, existant déjà dans quelques pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

Cette association s’est ouverte en France lors du salon “Solution Linux 2006“, très récemment donc. En me balladant sur leur site, je me suis aperçu qu’il était assez riche en information pour une ouverture récente et qu’on pouvait également devenir membre…Après tout, pourquoi pas ? En tout cas, question actualité, ils sont pour le moment très à jour.. Espèrons qu’ils vont le rester.

Personnellement, je trouve leur stratégie intéressante, il existe déjà quelques retours de membres trouvant que cette assoc est vivante, utile et semble représenter une réelle aide pour l’avenir… Bah, on verra bien.

J’ai retrouvé, en cherchant un peu sur France 3 Franche-Comté, un reportage concernant l’inquiétude de la mairie de Besançon face au projet de loi. La vidéo date un peu certes, mais c’est toujours bon d’entendre un avis de plus la dessus, de plus est, un avis de la part du maire d’une ville, qui craint que cette loi augmente au bout du compte la fracture sociale, du fait que cette loi sera un désastre pour l’utilisation des logiciels libres.
=> Voir la vidéo FR3

Hormis cela, un texte “La loi DADVSI pour les nuls” vient de sortir. Si si, je vous jure. Le dossier est d’ailleurs très bien fait et très détaillé. Après avoir lu ce dossier, n’oubliez pas de signer cette pétition (hé oui encore une !) si vous êtes contre (si vous avez bien lu l’article, je pense que vous vous dépêcherez de la remplir).

Enfin, le Syndicat des Industries de Materiels Audiovisuels Electroniques (Sony, Philips, Samsung, etc.) s’est exprimé sur la fameuse loi en question. Pour eux, le droit à la copie privée doit être conservé. Selon lui, il faut que le préjudice soit fondé sur les usages réels de la copie privée et non sur sa capacité (je suis d’accord avec son idée mais un problème subsiste encore et toujours : comment le vérifier ?)… En revanche, ils sont d’accord avec une limitation du nombre de copies privées… Assez étrange.. Pourquoi régresser au lieu de progresser dans notre “évolution par la pratique” ? Actuellement, le nombre de copies privées n’est pas limité.

Bien que le syndicat soit totalement opposé à l’idée de “zero copie via les DRM”, je ne comprend toujours pas quel est l’intérêt réel de limiter le nombre de copies, sachant qu’elle est à titre privée. La durée de vie d’un CD est d’environ 5 ans à utilisation quotidienne et celle d’un DVD à peu près équivalente. Si, durant toute sa vie, il va falloir s’amuser à compter combien de fois est ce que je peux encore copier mon super cd de l’artiste X que j’ai acheté en l’an 20XX, ça sera vraiment aberrant !

Bien que l’heure du vote n’aie pas encore sonnée, les politiques continuent de travailler sur la loi DADVSI (vous savez, la loi horrible qui ne doit pas passer du tout du tout du tout ^^). Bref, pour résumer, la vision de Villepin sur cette loi serait de :

- supprimer les menaces ou les avertissements envers les internautes s’ils téléchargent des fichiers protégés.
- seule la mise à disposition (ou partage) de fichiers protégés est interdite mais le téléchargement reste toléré.
- plus d’amendes lourdes mais des petites contraventions (qui confirment donc mes paroles de l’autre jour): ainsi, un internaute utilisant de manière modérée le P2P se verrait ainsi attribuer une amende de 38€.
- l’utilisation des DRM reste floue (il ne faut pas que ça passe !)
- le droit à la copie privée existerait toujours, mais serait limité à un nombre de 5. Autant dire qu’on ne progresse pas mais qu’on regresse. Jusqu’à présent, le nombre de copies autorisées étaient illimité.

Ce qui est sûr, c’ est qu’il va falloir luter dur pour empecher la loi DADVSI de passer, ainsi que les DRM. Pour info, il y a un salon Linux du 31 janvier au 2 février. L’entrée est gratuite et je suis sûr qu’il y aura certains stands qui feront office de “pétition station” contre cette loi !

Un article tout jeune, provenant du site JournalduNet résumé parfaitement l’actualité sur les DRM, la loi DADVSI et le P2P.

J’en ai essentiellement retenu que si l’option Légalisation du Peer-to-Peer était totalement rejetée par le gouvernement, les DRM sont en revanche toujours d’actualité. Cependant, le droit à la copie privée devrait normalement rester opérationnel et autorisé.

Autre dernier point : si on télécharge un fichier illégal sans aucun but commercial (en gros juste pour soi), on ne se tapera plus une amende du genre 300 000€ et un séjour offert en prison, mais plutôt une petite contravention de 40€ environ.

En attendant, tous les amendements sont reportés à fin février.

Do the courts have jurisdiction over what people say in Internet chat rooms?

According to court documents, the chat room participants “acted in an outrageous manner, which they knew or should have known would cause serious emotional distress to the plaintiff … The Defendants’ conduct was so extreme and contemptible as to go beyond all possible bounds of decency.”

Voici un extrait d’un article récupéré sur droit-ntic.com. En gros, il s’agit d’un utilisateur qui porte plainte car on l’aurait humilié à travers un chat ! Vous savez, les chat, les supers discours par clavier ou la plupart des gens racontent n’importe quoi et… Bon j’arrête ! Non mais sérieusement, si on ne peut même plus rigoler par chat et qu’on est susceptible de se faire attaquer, c’est qu’il y a un souci. Généralement, les gens tenant des propos racistes ou discriminatoires sont rapidement bannis des forums et chat. De ce fait, quel intérêt de porter plainte ? :D

Pour ceux qui voudraient lire l’article en entier, c’est ici ==> Le chatteur pas content